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Lundi, 22 Sep 2014

TVA à 7%

sources www.impots.gouv.fr

Si vous réalisez certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7% au lieu de 19.6%.

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitations (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque vous achetez directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19.6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5.5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
*
conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
* rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance des façades (hors ravalement)
* remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
* augment la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles sont les obligations ?
Vous devez attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par notre entreprise : Notre entreprise ne pourra facturer au taux réduit que si vous lui remettait cette attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.

Pour cela l'original de l'attestation doit être remis à notre entreprise, au plus tard avant la facturation.

De votre côté, vous devez conserver une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront être produites si l'administration vous demande de justifier l'application du taux réduit de la tva.

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